29 Mai QU’EST-CE QUE LE CERTIFICAT D’HABITABILITÉ?
Le certificat d’habitabilité d’une habitation est un document qui prouve qu’elle est conforme aux conditions minimum d’habitabilité et de solidité établies par décret. Cette attestation permet de réguler la surface utile des espaces de l’habitation, ainsi que l’équipement minimum dont elle doit disposer: toilettes, cuisine,...